Dernière mise à jour : juin 2026
Entrée en vigueur : 1er juin 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Le service Elavio est édité par :
Elan DSI
SASU au capital de 1 000 €
RCS Brest n° 941 611 733
TVA intracommunautaire : FR47941611733
Siège social : 1 Coz Liorzou — 29800 La Forest-Landerneau
Email : contact@elavio.fr
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (ci-après « CGU/CGV ») définissent les conditions dans lesquelles les clients professionnels accèdent et utilisent la plateforme SaaS Elavio.
Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 3 — CLIENTS CONCERNÉS
Le service est exclusivement réservé aux professionnels : entreprises, associations, administrations, collectivités et indépendants.
Les consommateurs au sens du Code de la consommation ne peuvent pas souscrire au service.
ARTICLE 4 — DESCRIPTION DU SERVICE
Elavio est une plateforme SaaS de pilotage budgétaire IT permettant notamment : la gestion budgétaire OPEX/CAPEX, le suivi des dépenses et engagements, la gestion des projets IT, la production de rapports, le suivi d’indicateurs financiers et environnementaux.
Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit. Le Service est accessible via internet à l’adresse communiquée au Client lors de la création de son espace.
Elan DSI se réserve le droit de faire évoluer le Service. Les évolutions ne peuvent réduire substantiellement les fonctionnalités déjà souscrites sans préavis raisonnable.
ARTICLE 5 — PÉRIODE D’ESSAI
Tout nouveau Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours. Aucun moyen de paiement n’est exigé durant cette période.
Elan DSI se réserve le droit de mettre fin à la période d’essai à tout moment en cas d’utilisation abusive ou contraire aux présentes conditions.
À l’expiration de la période d’essai, le Client peut souscrire un abonnement payant ; à défaut, l’accès est suspendu.
ARTICLE 6 — ABONNEMENTS ET TARIFS
Les caractéristiques, limitations et tarifs des offres sont consultables sur la page Tarifs du site elavio.fr.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.
Elan DSI se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement.
ARTICLE 7 — FACTURATION ET PAIEMENT
7.1 Modalités
Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA. Le Client autorise Elan DSI à prélever le montant de l’abonnement sur le compte bancaire désigné lors de la souscription. Les factures sont transmises par email après chaque prélèvement réussi.
7.2 Défaut de paiement
En cas d’échec de prélèvement, Elan DSI effectue deux nouvelles tentatives. Après trois échecs consécutifs sur 30 jours, l’accès au Service est suspendu. Le Client est notifié par email à chaque échec. Les données demeurent conservées conformément à l’article 16.
ARTICLE 8 — DURÉE ET RÉSILIATION
Abonnements mensuels : résiliation à tout moment depuis l’espace Client (Mon Compte → Résilier mon abonnement). Effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour la période déjà facturée.
Abonnements annuels : souscrits pour une durée de douze mois, non remboursables en cours de période.
Elan DSI peut suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de non-paiement, d’utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGU/CGV, sans préjudice de l’article 11.
ARTICLE 9 — COMPTE UTILISATEUR
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis un compte utilisateur est réputée effectuée sous la responsabilité du Client.
Le Client s’engage à informer sans délai Elan DSI de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission à l’adresse contact@elavio.fr.
ARTICLE 10 — LICENCE D’UTILISATION
Elan DSI concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, non transférable, limitée à la durée de l’abonnement.
Le Client s’interdit notamment : de copier le logiciel, de revendre ou sous-licencier le service, de procéder à une rétro-ingénierie, de contourner les mécanismes de sécurité.
ARTICLE 11 — UTILISATION AUTORISÉE ET SUSPENSION D’URGENCE
Le Client s’engage à ne pas : compromettre la sécurité de la plateforme, tenter d’accéder aux données d’autres clients, utiliser des robots d’extraction massive, effectuer des tests d’intrusion non autorisés, perturber le fonctionnement du service.
Elan DSI pourra suspendre immédiatement tout ou partie du Service lorsqu’une telle suspension est nécessaire pour préserver la sécurité de la plateforme, des données ou de l’infrastructure, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 12 — HÉBERGEMENT ET DISPONIBILITÉ
Le service est hébergé au sein de l’Union Européenne. Elan DSI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité cible de 99,5 %. Cette disponibilité constitue un objectif et non une garantie contractuelle. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour, incidents techniques ou raisons de sécurité.
ARTICLE 13 — SÉCURITÉ
Elan DSI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données hébergées contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, notamment : chiffrement HTTPS/TLS et authentification à deux facteurs (2FA) disponible pour les utilisateurs.
Toutefois, aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Elan DSI ne saurait garantir l’absence totale d’incident de sécurité.
ARTICLE 14 — SAUVEGARDE
Des sauvegardes automatiques sont réalisées régulièrement. Elan DSI met en œuvre des procédures permettant la restauration des données en cas d’incident technique. Aucune garantie absolue de restauration intégrale ne peut être accordée. Le Client demeure responsable de ses propres exports.
ARTICLE 15 — DONNÉES CLIENT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client demeure seul propriétaire des données saisies, documents importés et rapports générés. Aucune propriété intellectuelle sur ces données n’est revendiquée par Elan DSI.
Le logiciel Elavio (code source, architecture, interfaces, documentation, marques, logos) demeure la propriété exclusive d’Elan DSI. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.
ARTICLE 16 — RÉVERSIBILITÉ ET SUPPRESSION DES DONNÉES
À tout moment, le Client peut exporter ses données aux formats Excel (XLSX) et CSV depuis son espace Elavio (Mon Compte → Exporter mes données).
Après résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement. Passé ce délai, aucune restauration ne pourra être exigée.
ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES
Le Client agit en qualité de Responsable de traitement. Elan DSI agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité et l’Accord de Sous-Traitance de Données (DPA) disponibles sur elavio.fr.
ARTICLE 18 — SOUS-TRAITANTS
Le Client accepte le recours aux sous-traitants nécessaires à l’exploitation du service, notamment les prestataires d’hébergement, de paiement et de messagerie utilisés pour l’exploitation du Service.
La liste détaillée et actualisée figure dans la Politique de confidentialité d’Elavio et peut être communiquée sur demande à contact@elavio.fr.
ARTICLE 19 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation demeure applicable pendant cinq ans après la fin du contrat.
ARTICLE 20 — RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Sauf opposition écrite du Client, Elan DSI est autorisée à mentionner le nom commercial, le logo et une description synthétique de l’utilisation du Service par le Client à titre de référence commerciale, notamment sur le site elavio.fr.
ARTICLE 21 — RESPONSABILITÉ
Elan DSI est tenue à une obligation de moyens. Elan DSI ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, des pertes indirectes, des pertes de données imputables au Client, ni des décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies.
La responsabilité totale d’Elan DSI, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :
- les sommes effectivement versées au cours des douze derniers mois ;
- 1 000€ HT.
ARTICLE 22 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : cyberattaques majeures, panne généralisée d’infrastructure, catastrophe naturelle, décision administrative.
ARTICLE 23 — MODIFICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les nouvelles conditions seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
ARTICLE 24 — SURVIE DE CERTAINES CLAUSES
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, à la protection des données personnelles, à la réversibilité et au règlement des litiges demeurent applicables après la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 25 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brest (France).